Mon Entreprise 1/2023

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Sécurité Questions des lecteurs Responsabilité en cas de glissement de neige Il y a quelques semaines, la neige accumulée sur le toit de mon commerce d’électronique a provoqué une petite avalanche de toit. Heureusement, personne n’a été blessé, mais je me demande maintenant qui répondrait d’un dommage causé à une personne ou à un véhicule parqué. K. M., Frauenfeld Le propriétaire du bâtiment est tenu de permettre un accès sans danger à son immeuble. Sa responsabilité est donc engagée en cas de dommage causé à un tiers par un défaut d’entretien. En vertu de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage, le propriétaire répond également en cas de glissement de neige du toit de sa maison. L’existence d’un défaut de l’ouvrage s’apprécie sur la base de critères objectifs. Un éventuel motif d’excusabilité subjectif du propriétaire de l’ouvrage n’est pas déterminant. Le propriétaire peut donc être tenu pour responsable même s’il ignore tout du danger, p. ex. parce qu’il est en vacances. Toutefois, les devoirs de diligence du propriétaire d’ouvrage ne sont pas illimités. Les mesures requises doivent se situer dans un cadre raisonnable, c’est-à-dire que les dispositions visant à prévenir des dommages doivent être techniquement réalisables et rester financièrement dans un rapport coût-utilité adéquat. La proportionnalité s’évalue selon un critère subjectif qui, selon le Tribunal fédéral, dépend du risque susceptible de se réaliser sur le lieu en question. Dans le cas d’une maison située dans une rue très fréquentée, on pourra donc exiger des mesures plus poussées que dans le cas d’une ferme isolée. Seule une PME sur deux a défini des règles pour la création de mots de passe Une étude d’AXA montre que les PME suisses restent très peu sensibilisées aux risques en matière de cybercriminalité. Peu s’imaginent pouvoir être la cible de cybercriminels: 62% des PME sondées jugent faible le risque d’être victime d’une telle attaque. Elles ne sont que 12% à qualifier le risque d’élevé. D’après les résultats de l’étude, 60% des PME jugent leurs données suffisamment protégées par des parefeux et des logiciels antivirus. Elles sont un peu plus des deux tiers à utiliser un antivirus, et 73% effectuent des sauvegardes régulières de leurs données. Un peu plus de la moitié (55%) ont installé un pare-feu pour protéger leur réseau d’entreprise, et 46% seulement ont défini des règles pour la création de mots de passe. Les PME ne sont pas non plus très au fait de la nouvelle loi sur la protection des données. Il ressort en effet de l’étude que plus d’une PME interrogée sur cinq ne se sent pas concernée par la révision totale. Et même parmi celles qui savent être soumises à la LPD, seule une sur deux a déjà pris des mesures. Elles sont à peine 16% à s’être informées, et seulement un dixième à avoir pris des mesures concrètes. Albert Studer lic. jur. avocat, Dommages matériels Responsabilité civile et construction Photos: màd; monsitj 01/2023 7 Mon ENTREPRISE